Article 166 du Code de procédure pénale

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Version01/02/1986
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Version19/03/2003
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Version01/07/2007

Entrée en vigueur le 1 février 1986

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 26 et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986

Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts doivent attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées et signent leur rapport.
Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
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Entrée en vigueur le 1 février 1986
Sortie de vigueur le 19 mars 2003
4 textes citent l'article

Commentaires8


1L’autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2023

[…] L'autopsie judiciaire peut être ordonnée lors d'une enquête judiciaire ou d'une information judiciaire. […] En application des articles 11 et 166 du Code de procédure pénale, les médecins légistes ne peuvent communiquer à des tiers les conclusions de leur rapport. […] ;autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport) Aussi, Droit pénal fiscal (L'autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)

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2Dossier documentaire de la décision 2019-831 QPC du 12 mars 2020, M. Pierre V. [Limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 mars 2020

[…] 16. […] En application de l'article 166 du code de procédure pénale, lorsque les opérations d'une expertise ordonnée par un juge d'instruction sont terminées, l'expert rédige un rapport qui doit contenir la description de ces opérations ainsi que ses conclusions. Selon l'article 167 du même code, le juge d'instruction doit donner connaissance de ces conclusions aux parties. En application du deuxième alinéa de cet article, il peut le faire sous la forme d'une notification par lettre recommandée.

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Décisions184


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1991, 91-83.469, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, D. 23, 156, 166, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, d manque de base légale,

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  • Qualité d'experts·
  • Rapport unique·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Expertise·
  • Accusation·
  • Cour d'assises·
  • Viol·
  • Procédure pénale·
  • Défaut

2Cour d'appel de Douai, 9 octobre 2007, n° 07/01119
Infirmation

[…] DIT que l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles 161 à 166 du Code de Procédure Pénale, et déposera son rapport au greffe de la Cour d'Appel de DOUAI dans le délai de 4 mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision ;

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  • Gauche·
  • Véhicule·
  • Partie civile·
  • Victime·
  • Euro·
  • Consolidation·
  • Déficit·
  • Témoin·
  • Plan·
  • Route

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.304, Inédit
Cassation

[…] D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 118, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, des articles 166, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, […]

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  • Officier de police judiciaire·
  • Absence de représentant·
  • Domicile de l'inculpé·
  • Inculpé non présent·
  • Irrégularité·
  • Perquisition·
  • Instruction·
  • Accusation·
  • Procédure pénale·
  • Commission rogatoire
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