Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 166 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 16
Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.
Commentaires • 9
[…] 16. […] En application de l'article 166 du code de procédure pénale, lorsque les opérations d'une expertise ordonnée par un juge d'instruction sont terminées, l'expert rédige un rapport qui doit contenir la description de ces opérations ainsi que ses conclusions. Selon l'article 167 du même code, le juge d'instruction doit donner connaissance de ces conclusions aux parties. En application du deuxième alinéa de cet article, il peut le faire sous la forme d'une notification par lettre recommandée.
Lire la suite…Décisions • 184
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, D. 23, 156, 166, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, d manque de base légale,
Lire la suite…- Qualité d'experts·
- Rapport unique·
- Conditions·
- Régularité·
- Expertise·
- Accusation·
- Cour d'assises·
- Viol·
- Procédure pénale·
- Défaut
[…] DIT que l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles 161 à 166 du Code de Procédure Pénale, et déposera son rapport au greffe de la Cour d'Appel de DOUAI dans le délai de 4 mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision ;
Lire la suite…- Gauche·
- Véhicule·
- Partie civile·
- Victime·
- Euro·
- Consolidation·
- Déficit·
- Témoin·
- Plan·
- Route
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.304, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 118, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, des articles 166, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, […]
Lire la suite…- Officier de police judiciaire·
- Absence de représentant·
- Domicile de l'inculpé·
- Inculpé non présent·
- Irrégularité·
- Perquisition·
- Instruction·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Commission rogatoire
[…] L'autopsie judiciaire peut être ordonnée lors d'une enquête judiciaire ou d'une information judiciaire. […] En application des articles 11 et 166 du Code de procédure pénale, les médecins légistes ne peuvent communiquer à des tiers les conclusions de leur rapport. […] ;autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport) Aussi, Droit pénal fiscal (L'autopsie judiciaire : articles de la procédure pénale, rapport)
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