Article 167-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/1995
>
Version27/02/2008

Entrée en vigueur le 27 février 2008

Modifié par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 4

Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 février 2008

Commentaires10


1La contre-expertise devant le juge d’instruction.
Village Justice · 1er février 2021

[…] « Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. […] S'il ne statue pas dans ce délai, « la partie peut saisir directement la chambre de l'instruction » (article 167 du Code de procédure pénale).

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-873 QPC du 15 janvier 2021, M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. […] -Au premier alinéa du I de l'article 63-2 du code de procédure pénale, les mots : «, l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l'un de ses frères et sœurs ». […]

 Lire la suite…

32018-730 qpc
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2018

Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-113 du code de procédure pénale (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1

[…] […], citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, […] qui seront par la suite regroupées sous l'appellation « les Laboratoires NUE », se fondant sur les dispositions des articles 167-1 du code de procédure pénale, L 215-IEZ du code de la consommation et R 232-64 du code du sport mais aussi la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme font valoir :

 Lire la suite…
  • Préjudice·
  • Avocat·
  • Prénom·
  • Dol·
  • Médicaments·
  • Intérêt·
  • Qualités·
  • Opéra·
  • Épouse·
  • Expertise

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2016, 14-86.896, Inédit
Rejet

[…] Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle NICOLA ¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 427, 584, 173-1, 85, 82-1, 167-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ;

 Lire la suite…
  • Procédure pénale·
  • Juge d'instruction·
  • Lettre simple·
  • Juridiction competente·
  • Ampliatif·
  • Irrecevabilité·
  • Demande d'avis·
  • Lettre recommandee·
  • Juge·
  • Procédure

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-84.604, Inédit
Irrecevabilité

[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 81, 167-1 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

 Lire la suite…
  • Accusation·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Pourvoi·
  • Appels téléphoniques malveillants·
  • Faux·
  • Plainte·
  • Homicide volontaire·
  • Violation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).