Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 167-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsqu'elle est informée de la décision ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
Commentaires • 5
Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent donc en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai prochain. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575211&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 82-3 ; […] 18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues par l'article 167-2 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 156, 161, 166, 167, 167-2 et 591 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ;
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2. Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, 13 juin 2017, 6C-RD.042, Publié au bulletin
[…] il sollicite, principalement, l'annulation des rapports d'expertise, en faisant valoir que selon l'article 149 du code de procédure pénale, l'expertise doit être contradictoire et qu'en application des articles 10 du code de procédure pénale et 160 du code de procédure civile, […] hors sa présence, entre l'expert et l'avocat de M. Y… Saïd ; qu'il ajoute que si l'expertise devait être soumise aux règles du code de procédure pénale, la nullité des rapports d'expertise serait encore encourue pour méconnaissance des dispositions de l'article 167-2 du code de procédure pénale, faute de communication aux parties d'un rapport provisoire préalablement au dépôt du rapport du 6 février 2014 ;
Lire la suite…- Requête devant le premier président de la cour d'appel·
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