Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 168 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-30
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Le président peut soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée. Le ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions aux experts selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1.
Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer.
Commentaires • 32
Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
Lire la suite…Article 99-3 du code de procédure pénale ..................................................................... 6 a. […]
Lire la suite…Décisions • 409
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté par G. B., pris de la violation des articles 156 et suivants, 168, 281, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Absence d'observations des parties·
- Expert acquis aux débats·
- Cour d'assises·
- Non-audition·
- Audition·
- Présence·
- Expert·
- Réclusion·
- Arme·
- Renonciation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 706-71 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Question·
- Jury·
- Cour d'assises·
- Mort·
- Visioconférence·
- Meurtre·
- Coups·
- Procédure pénale·
- Homicides·
- Séropositivité
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1990, 89-84.815, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE en date du 23 mars 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, a fixé à 15 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; « en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que l'expert acquis aux débats M. Z…, ait prêté, avant d'être entendu, le serment des experts » ; Vu ledit article ;
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Expertise·
- Nécessité·
- Perpétuité·
- Serment·
- Réclusion·
- Procès-verbal·
- Procédure pénale·
- Conseiller·
- Mission d'expertise
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. En l'espèce, la mise en examen avait fait l'objet de trois expertises destinées à apprécier sa responsabilité pénale. […] La chambre de l'instruction s'est cependant contentée d'estimer qu'il existait des charges suffisantes contre elle, sans entendre aucun des experts ayant procédé à l'ultime expertise, méconnaissant les articles 168 et 706-122, alinéa 4 du code de procédure pénale.
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