Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 169 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 2
Décisions • 66
[…] Les requérants ne semblent pas avoir formé opposition contre cette ordonnance en se prévalant de l'article 298 du code de procédure pénale (« le CPP »). […] S'agissant de Ulaş Arslan et Vacettin Arslan cependant, les juges du fond s'écartèrent du réquisitoire du procureur et décidèrent d'appliquer l'article 169 du CPP, réprimant « l'aide et l'assistance à bande armée». […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168, 169, 281, 326 et 343 du code de procedure penale, 593 du meme code et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 juin 2006, n° 06/00813
[…] * vu les articles 122-1 et 122-2 du code pénal et 470 et 474 du code de procédure pénale, a déclaré l'irresponsabilité de Y-S V, […] — 156 à 166, 168, 169, 410, 434, 485, 505, 509, 510, 512, 513 du code de procédure pénale.
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Ainsi les articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale disposent que les personnes poursuivies pour des faits de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour des infractions d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-7 1, 225-7-1, […] hors les cas où la loi en décide autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et en vertu duquel le juge décide d'après son intime conviction. […] Par ailleurs, en vertu de l'article 169 du même code, si, […]
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