Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 169-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Est créé par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 16
L'expertise qui intervient pendant la phase d'instruction d'une procédure pénale est régie par les articles 156 à 169-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…La loi de bioéthique de 2004 précise d'ailleurs que "l'obligation faite aux médecins de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps, formulée à l'article L. 1232-5 du code de la santé publique ne s'applique qu'aux autopsies médicales". […] Ces vides juridiques portent atteinte à la dignité du défunt et à celle de ses proches. […] Il n'existe pas, dans le code de procédure pénale, de dispositions spécifiques relatives aux autopsies judiciaires, […] les autopsies judiciaires ne sont pas entourées d'un vide juridique. […] Elles sont en effet soumises aux dispositions des articles 60, 77-1 et 156 à 169-1 du code de procédure pénale qui, même si elles ne leur sont pas spécifiques, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Madame EAC ADO, domiciliée au 35 AVENUE DU GENERAL DQ BILLOTTE, […], citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […] HVC QO et AGS HVE, experts, a vérifié leurs identités, leur a fait prêter serment et a procédé à leurs auditions selon les dispositions des articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Qu'en effet, les dispositions de l'article 168 précité s'appliquent à toute personne entendue à l'audience dès lors qu'elle a été chargée d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement ou dans les conditions prévues par l'article 169-1 du même Code ; qu'il n'importe en ce cas qu'elle ait été citée et dénoncée en qualité de témoin ;
Lire la suite…- Expert cité et dénoncé comme témoin·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1998, 98-80.606, Publié au bulletin
Les personnes appelées, au cours d'une enquête préliminaire, à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, sont soumises, en application de l'alinéa 2 de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 60 du même Code et doivent donc, en vertu des articles 169-1 et 168 dudit Code, prêter, à l'audience, le serment des experts(1).
Lire la suite…- Serment de l'article 168 du code de procédure pénale·
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