Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 10 : Des nullités de l'information
Article 174-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 30 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
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de procédure pénale. 14 Auparavant, pour bénéficier de l'assistance d'un avocat et avoir accès à la procédure, une personne ainsi mise en cause n'avait d'autre choix que de demander son inculpation. […] de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense »55. […] Il a néanmoins formulé une réserve d'interprétation en énonçant que « les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale ne sauraient, sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, […]
Lire la suite…La personne mise en examen peut être soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire à diverses obligations et interdictions qui sont prévues par le code de procédure pénale. […] (Article 138 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Décisions • 188
[…] La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale a été régulièrement engagée. […]
Lire la suite…- Mise en examen·
- Procès-verbal·
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[…] « aux motifs que les avocats des six personnes mises en examen dans la présente procédure ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes aux fins d'annulation en application de l'article 173 du code de procédure pénale ; que, […] lequel inclut, aux termes de l'article 113-1 du même code, […] cette considération n'implique nullement que la régularité d'actes antérieurs à la saisine d'une juridiction française doive être appréciée au regard des règles de procédure pénale françaises ; que la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de voir apprécier la régularité d'un acte ou d'une pièce d'une procédure est prévue et définie par les articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Arrestation par les autorités françaises·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2011, 11-82.051, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 113-8, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Apparition d'indices nouveaux·
- Personne mise en examen·
- Mise en examen·
- Témoin assisté·
- Instruction·
- Régularité·
- Condition·
- Nécessité·
- Témoin·
- Personne concernée
[…] article 174 code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] -9 du code pénal
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