Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 176 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 6 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 17
et Noah W. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 173 du code de procédure pénale (CPP). […] inédit : « par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation peuvent examiner la régularité de l'arrestation de la personne mise en examen, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ». […] sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre d'accusation, […]
Lire la suite…Décisions • 279
[…] Que, dès lors, la décision du juge d'instruction, constatant l'insuffisance des charges de culpabilité au regard de l'article 176 du code de procédure pénale, apparaît justifiée et doit être confirmé;
Lire la suite…- Sexe·
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[…] Que, dès lors, la décision du juge d'instruction, constatant l'insuffisance des charges de culpabilité au regard de l'article 176 du code de procédure pénale, apparaît justifiée en fait comme en droit et doit être confirmée ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-83.486, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 176 et suivants, 184 et 591 à 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; […]
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de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 134, 175, 176, 179, 385, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure soulevée par M. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4.
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