Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 177-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004
Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.
Il détermine, le cas échéant, les extraits de la décision qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer.
Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.
Commentaires • 21
. — Les conditions du non-lieu à poursuivre Aux termes de l'article 177 du Code de procédure pénale, la décision de non-lieu à poursuivre intervient dans plusieurs hypothèses : – Les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ; – L'auteur des faits infractionnels demeure inconnu ; – Il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre de la personne mise en examen. […] S'il refuse de faire droit à cette demande, il devra motiver son refus par ordonnance,
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise en ce qu'elle a condamné la partie civile à une amende de 3 000 euros sur le fondement de l'article 177-1 du code de procédure pénale.
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[…] Y aurait pu, en cas d'appel, être exposé à d'autres sanctions civiles sur le fondement des dispositions de l'article 177-1 du code de procédure pénale. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 janvier 2015, n° 13/00830
[…] X et, s'agissant du préjudice moral, que l'article 177-1 du CPP prévoit un mécanisme particulier d'indemnisation dont M. […] X n'a pas demandé l'annulation de sa mise en examen, et qu'il n'a pas non plus fait usage des droits que lui ouvraient les dispositions de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale aux fins d'obtenir le statut de témoin assisté, ou de celles de l'article 175-1 du code de procédure pénale pour solliciter la clôture de l'information ;
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