Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.
Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 177-2 CPP par la jurisprudence: L'amende civile contre la partie civile n'est envisagée qu'en cas de constitution manifestement abusive ou dilatoire, après non-lieu, sur réquisitions du parquet et par décision spécialement motivée. Le contradictoire est impératif: communication des réquisitions et délai de 20 jours pour observations, à peine d'annulation si cette garantie n'est pas respectée.
Lire la suite…[…] nécessaire. […] Cette consignation est une somme d'argent dont le montant et le délai de versement sont fixés par le juge d'instruction en fonction des revenus de la partie civile ( article 88 du code de procédure pénale ). […] un complément de consignation peut être demandé par le juge d'instruction lorsque la partie civile demande la réalisation d'une expertise ( article 88-2 du code de procédure pénale ). […] Elle peut être prononcée par le juge d'instruction lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu (art. 177 -2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2, alinéas 1 et 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs : […]
[…] Y… estimait douteuses et susceptibles de constituer des faux et usage de faux ; que le dossier de l'instruction fait apparaître que le magistrat ne s'est pas fondé sur une application erronée du principe de l'autorité de la chose jugée, s'attachant à l'arrêt précité du 2 juillet 1998, pour considérer que le comportement de Miguel X… […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne, 177-2, 575 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 177-2, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Le texte est encore l'article 177 CPP. (Légifrance) Côté défense, il faut anticiper : si des biens sont saisis, la stratégie ne s'arrête pas au non-lieu. […]
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