Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.
Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions.
Des articles de loi tentent de le sanctionner[5] ; En vain, car ils exigent proportion là où tout n'est que disproportion. […] morose, qui dépose des requêtes pleines de doléances. [3] Il réclamait justice et a pris 2 500 euros d'amende : un justiciable condamné à Bordeaux pour « recours abusif » [4] Le quérulent processif – Centre d'Affaires des Avocats de Paris (cdaap.fr) [5] Articles 85, 88 et 88-1212-2, 177-2 et 392-1 CPP ; 32-1 CPC [6] Texte n° 942 (2022-2023) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM
Lire la suite…L'action en dénonciation calomnieuse est prévue par l'article 226-10 du code pénal. Toutefois, […] Sachez qu'en cas d'échec d'une plainte avec constitution de partie civile (ordonnance de refus d'informer/ ordonnance de non lieu – décision de relaxe), et si la constitution de partie civile semble abusive pour la justice, l'auteur de la plainte encourt : La condamnation à une amende civile d'un montant maximum de 15 000 euros Selon l'article 177-2 du Code de Procédure Pénale : « Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, […]
Lire la suite…[…] Y… estimait douteuses et susceptibles de constituer des faux et usage de faux ; que le dossier de l'instruction fait apparaître que le magistrat ne s'est pas fondé sur une application erronée du principe de l'autorité de la chose jugée, s'attachant à l'arrêt précité du 2 juillet 1998, pour considérer que le comportement de Miguel X… […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne, 177-2, 575 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177, 177-2, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2, alinéas 1 et 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs : […]
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.
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