Article 177-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/2002

Entrée en vigueur le 10 septembre 2002

Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 39 () JORF 10 septembre 2002

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile prévue par l'article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2013, 12-84.396, Inédit
Cassation partielle

[…] pour ce faire, à porter atteinte à l'honneur et à la probité d'un officier ministériel ; que la cour considère que cette plainte est manifestement abusive et dilatoire et qu'il y a lieu, en application des articles 177-2 et 177-3 du code de procédure pénale, de prononcer une amende civile de 2000 euros contre M. X…, représentant légal de la SARL X…, personne morale partie civile, […]

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  • Partie civile·
  • Faux·
  • Amende civile·
  • Plainte·
  • Signature·
  • Réquisition·
  • Comparaison·
  • Acte·
  • Dilatoire·
  • Information

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 14-87.244, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « … le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de plainte, ou en application de l'alinéa 3, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction, magistrat indépendant, […]

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  • Sinistre·
  • Juge d'instruction·
  • Liste·
  • Partie civile·
  • Réquisition·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Plainte·
  • Procédure pénale·
  • Assurances·
  • Escroquerie

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 2003, 03-83.728, Inédit
Rejet

[…] Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2, 177-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Paul X… Y… à une amende de 6 000 euros pour constitution de partie civile abusive ;

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  • Arrestation·
  • Mauvaise foi·
  • Comparution·
  • Amende civile·
  • Partie civile·
  • Procédure pénale·
  • Mandat·
  • Ordre·
  • Plainte·
  • Garde à vue
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