Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 179-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Commentaires • 6
[…] citation directe sans avocat article 179 du code de procédure civile article 179 du code de procédure pénale citation directe procès-verbal citation directe qui
Lire la suite…Décisions • 32
[…] domicilié [Adresse 1], […] que M. [P] fait également valoir que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. l4l-1du code de 1'organisation judiciaire en raison de l'attitude du parquet qui a demandé à l'huissier de justice chargé de le citer de n'effectuer aucune recherche, […] qu'il invoque le non-respect des articles 560 à 566 du code de procédure pénale et la faculté du parquet de faire entreprendre des recherches ; […] que l'AJE invoquant les articles 116 et 179-1 du code de procédure pénale rappelle que la citation est effectuée à l'adresse déclarée et qu'il appartient à l'intéressé d'informer les autorités judiciaires de toute modification affectant celle-ci ; […]
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[…] Madame EAC ADO, domiciliée au 35 AVENUE DU GENERAL DQ BILLOTTE, […], citée à personne le 01/07/2019 […] Conformément à l'article 179-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le jugement devant lui être signifié. […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-85.162, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 116, 179-1, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
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article 179 du code de procédure pénale […] article 180-1 du code de proc […] éa 1 du code de procédure pénale
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