Article 179-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2004
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Version01/04/2005
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Toute ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'ordonnance l'informe également que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Commentaires6


1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

article 179 du code de procédure pénale […] article 180-1 du code de proc […] éa 1 du code de procédure pénale

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

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Décisions32


1Cour de cassation, Première chambre civile, 12 janvier 2022, n° 20-16.780
Rejet

[…] domicilié [Adresse 1], […] que M. [P] fait également valoir que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. l4l-1du code de 1'organisation judiciaire en raison de l'attitude du parquet qui a demandé à l'huissier de justice chargé de le citer de n'effectuer aucune recherche, […] qu'il invoque le non-respect des articles 560 à 566 du code de procédure pénale et la faculté du parquet de faire entreprendre des recherches ; […] que l'AJE invoquant les articles 116 et 179-1 du code de procédure pénale rappelle que la citation est effectuée à l'adresse déclarée et qu'il appartient à l'intéressé d'informer les autorités judiciaires de toute modification affectant celle-ci ; […]

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2Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1

[…] Madame EAC ADO, domiciliée au 35 AVENUE DU GENERAL DQ BILLOTTE, […], citée à personne le 01/07/2019 […] Conformément à l'article 179-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le jugement devant lui être signifié. […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2019, 18-85.162, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 116, 179-1, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

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