Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 180 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Si la juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code.
Commentaires • 4
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] ; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…, de l'article 715 du code de procédure pénale ; v. aussi, pour une acception extensive du domaine de la loi en la matière, les décisions n° 75-56 DC du 23 juillet 1975 ou n° 92-172 L du 29 décembre 1992 et CE, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Enfance·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2 et suivants, 148, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 13-84.469, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14 du code pénal, l'article préliminaire, 179, 180, 184, 207, 211, 212, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
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[…] 9-1 code de procédure pénale 9-2 code […] code de procédure pénale* tribunal non saisi Article 180 code de procédure pénale* tribunal non saisi citation confiscation d'un véhicule dont on n'est pas propriétaire confiscation élargie
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