Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 19 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Textes code de procédure pénale, code pénal, article 175 CPP, article 177 CPP, article 179 CPP, article 184 CPP, article 82-1 CPP, article 6 CEDH, article 137 CPP, […]
Lire la suite…. — L'ordonnance de règlement : cadre légal À l'issue de l'instruction, le juge rend une ordonnance de règlement, conformément aux articles 175 à 184 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 84, 85, 184 et 385 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du nouveau Code pénal, 177, 183, 184, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 85, 86, 87, 177, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 201, 202, 204, 207, 212 à 212-2, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME DECLARE l'appel recevable ;
Une preuve obtenue irrégulièrement (viol de procédure, atteinte aux droits de la défense, non-respect du contradictoire) peut être écartée par le juge, conformément à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. II). — La présomption d'innocence comme point d'ancrage (Mise en lumière de la faiblesse du dossier par l'avocat ACI) L'article préliminaire du Code de procédure pénale affirme la présomption d'innocence. […] L'absence d'éléments concordants viole l'article 184 du CPP. […]
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