Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 11 : Des ordonnances de règlement
Article 184 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 191 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 59
En vertu de l'article préliminaire du code de procédure pénale, elle doit « être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». 1 Frédéric Desportes et Laurence Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, […]
Lire la suite…de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Code de procédure pénale Article préliminaire Article 170 Article 171 Article 173 Article 173-1 Article 174 Article 175 Article 179 Article 181 Article 183 Article 184 Article 206 Article 217 Article 269-1 Article 305-1 D. Application des dispositions contestées et d'autres dispositions 1.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « aux motifs propres que, sur le délit de blessures involontaires, droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […] agissant pour son compte ; qu'en droit enfin l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 184 du code de procédure pénale d'indiquer les motifs pour lesquels il existe des charges suffisantes à l'encontre d'un mis en examen ne lie nullement la juridiction de jugement quant à la réalité et à la qualification légale des faits, ni à leur imputabilité à tel ou tel prévenu ; […]
Lire la suite…- Vérification·
- Dispositif de sécurité·
- Blessure·
- Contravention·
- Ouverture·
- Décret·
- Amende·
- Système·
- Machine à laver·
- Renvoi
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 177, 182, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 207, 212 à 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Annonceur·
- Abus de confiance·
- Partie civile·
- Intention frauduleuse·
- Sociétés·
- Substitut général·
- Enquête·
- Marches·
- Marchés publics
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 2014, 14-83.797, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-23 du code pénal, préliminaire, 181, 184, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Handicap·
- Viol·
- Examen·
- Accusation·
- Partie civile·
- Cour d'assises·
- Absence de consentement·
- Fait·
- Contrainte·
- Infraction
Considérant, par suite, que l'article 359 du code de procédure pénale doit être déclaré conforme à la Constitution ; Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] 2. […] 702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 50 Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - M. […] L'article 6971 du code de procédure pénale réserve aux juridictions spécialisées en matière militaire prévues à l'article 697 du même code la compétence pour connaître des crimes et délits commis par les militaires dans l'exercice du service. […] Code de procédure pénale Article 380-16 Article 380-17 Article 380-18 Article 380-19 Article 380-20 Article 380-21 Article 380-22 B. Autres dispositions 1.
Lire la suite…