Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Article 186-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
Commentaires • 5
[…] victime Hiroshima article 186 cpp article 186 du code de procédure pénale victime homophobie victime indirecte
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Germain·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2007, n° 22/00349
[…] Attendu cependant qu'eu égard aux déclarations contradictoires des deux voisins, l'un décrivant trois individus et l'autre quatre agresseurs dont deux africains et deux maghrébins, il convient, avant-dire-droit, d'ordonner un supplément d'information aux fins d'obtenir production d'une photographie de toutes les personnes mises en examen et sa présentation aux deux témoins aux fins d'identification éventuelle ; Attendu, en outre, qu'en l'absence de tout élément sur la personnalité de C P, il y a lieu d'ordonner une expertise psychiatrique, une expertise psychologique et une enquête de personnalité ; Vu les articles 181, 186-2, 199, 200, 215, 216, 217 et 218 du Code de Procédure Pénale, PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable,
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[…] examen peut faire appel de l'ordonnance de mise en accusation et que, dans ce cas, la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté. […] Le délibéré est renvoyé au 12 novembre suivant.Le 16 octobre, le conseil de l'accusé détenu écrit au parquet général de Paris pour demander la mise en liberté de son client, le délai de quatre mois prévu par l'article 186-2 du code de procédure pénale, augmenté d'un mois par l'ordonnance 20-303 du 25 mars 2020, étant dépassé.L'article 186-2 du code de procédure pénale dispose en effet qu'« en cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'
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