Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Article 186-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 124 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 121
Décisions • 187
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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- Complicité·
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- Association de malfaiteurs
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le seul cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ;
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- Cour d'assises
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2022, 22-81.912, Inédit
[…] qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme [V] contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, aux motifs qu'il n'était pas allégué que cette ordonnance aurait statué sur une demande formée avant l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, lorsqu'il ressortait des pièces de la procédure que l'ordonnance de renvoi avait statué également sur une demande de constatation de la prescription de l'action publique formée dans le délai prévu à l'article 175 alinéa 4, et ce, d'ailleurs, […] a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186-1, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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- Appel·
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