Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Article 187-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 64 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 7
article 187 du code de procédure pénale (CPP). […] Par conséquent, les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution »40. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délai ; que, […]
Lire la suite…Loi n° 57 -1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale. - Article 2 Le titre préliminaire et le livre 1 er du code de procédure pénale sont rédigés comme suit : Article 194 Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre d'accusation. 4
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Le 27 Novembre 2007 B Y a demandé à la Chambre de l'instruction l'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire en application de l' article 187-2 du code de procédure pénale relatif au référé-liberté.
Lire la suite…- Référé-liberté·
- Examen·
- Procédure pénale·
- Détention provisoire·
- Ordonnance·
- Appel·
- Substitut général·
- Stupéfiant·
- Viol·
- Liberté
[…] La Chambre de l'Instruction par ordonnance du 01 Décembre 2009 rendue en application des dispositions de l'article 187-2 du Code de Procédure Pénale a déclaré irrecevable comme présentée hors du cadre légal régissant le référé – liberté, cette demande d'examen immédiat de l'appel. Par avis et télécopie en date du 02 Décembre 2009, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
Lire la suite…- Escroquerie·
- Faux·
- Passeport·
- Mise en examen·
- Écoute téléphonique·
- Identité·
- Procédure pénale·
- Complicité·
- Détention·
- Ordonnance
3. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009
[…] La Chambre de l'Instruction par ordonnance du 01 Décembre 2009 rendue en application des dispositions de l'article 187-2 du Code de Procédure Pénale a déclaré irrecevable comme présentée hors du cadre légal régissant le référé – liberté, cette demande d'examen immédiat de l'appel. Par avis et télécopie en date du 02 Décembre 2009, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
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- Faux·
- Passeport·
- Mise en examen·
- Écoute téléphonique·
- Identité·
- Procédure pénale·
- Complicité·
- Détention·
- Ordonnance
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; les dispositions des articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale sont alors applicables. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10.
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