Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Article 187-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 64 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 7
article 187 du code de procédure pénale (CPP). […] Par conséquent, les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution »40. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délai ; que, […]
Lire la suite…Loi n° 57 -1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale. - Article 2 Le titre préliminaire et le livre 1 er du code de procédure pénale sont rédigés comme suit : Article 194 Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre d'accusation. 4
Lire la suite…Décisions • 24
[…] La Chambre de l'Instruction par ordonnance du 01 Décembre 2009 rendue en application des dispositions de l'article 187-2 du Code de Procédure Pénale a déclaré irrecevable comme présentée hors du cadre légal régissant le référé – liberté, cette demande d'examen immédiat de l'appel. Par avis et télécopie en date du 02 Décembre 2009, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
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- Faux·
- Passeport·
- Mise en examen·
- Écoute téléphonique·
- Identité·
- Procédure pénale·
- Complicité·
- Détention·
- Ordonnance
[…] Le 27 Novembre 2007 B Y a demandé à la Chambre de l'instruction l'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire en application de l' article 187-2 du code de procédure pénale relatif au référé-liberté.
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- Examen·
- Procédure pénale·
- Détention provisoire·
- Ordonnance·
- Appel·
- Substitut général·
- Stupéfiant·
- Viol·
- Liberté
3. Cour d'appel de Toulouse, 10 novembre 2006, n° 06/00786
[…] VU la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 187-2 du code de procédure pénale du 27 Octobre 2006 en demande de référé-liberté à l'encontre d'une ordonnance rendue le 26 Octobre 2006 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (Madame C) de mise en détention provisoire notifiée le 26 Octobre 2006 ; […] VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur H en date du 02 Novembre 2006 ;
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- Vol·
- Détention provisoire·
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- Ordonnance·
- Chambre du conseil·
- Témoin·
- Examen·
- Pierre·
- Détenu
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; les dispositions des articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale sont alors applicables. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10.
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