Article 187-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 64 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; les dispositions des articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale sont alors applicables. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10.

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2Commentaire de la décision n° 2018-705 QPC du 18 mai 2018, Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2018

article 187 du code de procédure pénale (CPP). […] Par conséquent, les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution »40. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délai ; que, […]

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3Dossier documentaire décision n° 2014-446 du 29 janvier 2015 - M. Maxime T. [Détention provisoire - délai d’examen par la chambre de l’instruction de renvoi]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2015

Loi n° 57 -1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale - Article 1 er Il est institué un code de procédure pénale. - Article 2 Le titre préliminaire et le livre 1 er du code de procédure pénale sont rédigés comme suit : Article 194 Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre d'accusation. 4

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Décisions24


1Cour d'appel de Pau, 7 décembre 2007
Confirmation

[…] Le 27 Novembre 2007 B Y a demandé à la Chambre de l'instruction l'examen immédiat de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire en application de l' article 187-2 du code de procédure pénale relatif au référé-liberté.

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  • Référé-liberté·
  • Examen·
  • Procédure pénale·
  • Détention provisoire·
  • Ordonnance·
  • Appel·
  • Substitut général·
  • Stupéfiant·
  • Viol·
  • Liberté

2Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009
Confirmation

[…] La Chambre de l'Instruction par ordonnance du 01 Décembre 2009 rendue en application des dispositions de l'article 187-2 du Code de Procédure Pénale a déclaré irrecevable comme présentée hors du cadre légal régissant le référé – liberté, cette demande d'examen immédiat de l'appel. Par avis et télécopie en date du 02 Décembre 2009, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.

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  • Escroquerie·
  • Faux·
  • Passeport·
  • Mise en examen·
  • Écoute téléphonique·
  • Identité·
  • Procédure pénale·
  • Complicité·
  • Détention·
  • Ordonnance

3Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009
Confirmation

[…] La Chambre de l'Instruction par ordonnance du 01 Décembre 2009 rendue en application des dispositions de l'article 187-2 du Code de Procédure Pénale a déclaré irrecevable comme présentée hors du cadre légal régissant le référé – liberté, cette demande d'examen immédiat de l'appel. Par avis et télécopie en date du 02 Décembre 2009, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.

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