Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Article 188 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 192 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Commentaires • 16
Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…[…] Une personne convoquée à témoigner qui refuse de se présenter, l'article 188 alinéa 2 du Code de procédure pénale camerounais donne la latitude au juge d'instruction de décerner contre lui mandat d'amener.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 80, 82, 85, 87, 188, 189, 190, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 368 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article 313, 321, 441, 441-4 et 450 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 85 86, 203 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-87.648, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 188 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 er , alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Nouvelle plainte avec constitution de partie civile·
- Ordonnance antérieure de non-lieu·
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[…] propre à renforcer la confiance des citoyens, que l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a ajouté à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 38 quater qui institue un nouveau cadre d'autorisation présentant un champ nettement plus large. Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 en précise les modalités d'application. […] Mais la confidentialité des échanges est au nombre des droits des parties au respect desquels le magistrat chargé de l'audience est tenu de veiller, en ordonnant si besoin, à tout moment, […] sur requête du ministère public, en cas de « charges nouvelles » (art. 188 à 190 CPP). […]
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