Article 189 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
6 textes citent l'article

Commentaires6


1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe plainte citation directe pour dénonciation calomnieuse article 189 code de procédure pénale avocat spécialisé droit pénal paris article 222-31-2 du code pénal

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe plainte citation directe pour dénonciation calomnieuse article 189 code de procédure pénale avocat […] directe classée sans suite article 495-17 du code de procédure pénale

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3Le non-lieu à poursuivre
www.cabinetaci.com · 19 septembre 2020

[…] À l'inverse, dans l'hypothèse où le non-lieu à poursuivre serait fondé sur des motifs de faits, le procureur de la République peut solliciter la réouverture d'une information judiciaire s'il survient de nouvelles charges, sous réserve que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise (articles 188, 189, et 190 du Code de procédure pénale). […] Si l'article 188 du Code de procédure pénale énonce que cette protection se borne aux personnes mises en examen, la jurisprudence a étendu la portée de ce texte à tout individu mis en cause durant l'instruction.

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Décisions100


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 10-88.487, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 80, 82, 85, 87, 188, 189, 190, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Partie civile·
  • Homicides·
  • Qualification·
  • Constitution·
  • Plainte·
  • Juge d'instruction·
  • Photographe·
  • Personnes·
  • Chose jugée·
  • Blessure

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 189, 551, 552, 553 du code de procedure penale, – vice de forme – en ce que l'arret attaque constate seulement que l'arret a ete rendu en chambre du conseil, sans mentionner qu'il en etait de meme a l'audience precedente consacree aux debats, alors que, aux termes de l'article 159 du code de procedure penale, les debats doivent se derouler en chambre du conseil ;

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  • Causalité·
  • Lien·
  • Chambre du conseil·
  • Violence·
  • Accusation·
  • Partie civile·
  • Fait·
  • Plainte·
  • Procédure pénale·
  • Ordonnance de non-lieu

3Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2013, n° 1202294

[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; que toutefois, malgré cet impératif, […]

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  • Cellule·
  • Condition de détention·
  • Détenu·
  • Procédure pénale·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Personnes·
  • L'etat·
  • État·
  • Administration pénitentiaire
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