Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Article 189 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 6
[…] citation directe plainte citation directe pour dénonciation calomnieuse article 189 code de procédure pénale avocat […] directe classée sans suite article 495-17 du code de procédure pénale
Lire la suite…[…] À l'inverse, dans l'hypothèse où le non-lieu à poursuivre serait fondé sur des motifs de faits, le procureur de la République peut solliciter la réouverture d'une information judiciaire s'il survient de nouvelles charges, sous réserve que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise (articles 188, 189, et 190 du Code de procédure pénale). […] Si l'article 188 du Code de procédure pénale énonce que cette protection se borne aux personnes mises en examen, la jurisprudence a étendu la portée de ce texte à tout individu mis en cause durant l'instruction.
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 80, 82, 85, 87, 188, 189, 190, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Homicides·
- Qualification·
- Constitution·
- Plainte·
- Juge d'instruction·
- Photographe·
- Personnes·
- Chose jugée·
- Blessure
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 189, 551, 552, 553 du code de procedure penale, – vice de forme – en ce que l'arret attaque constate seulement que l'arret a ete rendu en chambre du conseil, sans mentionner qu'il en etait de meme a l'audience precedente consacree aux debats, alors que, aux termes de l'article 159 du code de procedure penale, les debats doivent se derouler en chambre du conseil ;
Lire la suite…- Causalité·
- Lien·
- Chambre du conseil·
- Violence·
- Accusation·
- Partie civile·
- Fait·
- Plainte·
- Procédure pénale·
- Ordonnance de non-lieu
3. Tribunal administratif de Rouen, 29 mai 2013, n° 1202294
[…] que la crainte régulièrement invoquée par le ministère de la Justice que les décisions des tribunaux génèrent un contentieux important et coûteux ne peut être prise en considération dans l'appréciation de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de l'Etat à l'encontre du requérant ; qu'en vertu de l'article D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le service public pénitentiaire doit garantir le respect de la personne humaine de toute personne détenue ; que toutefois, malgré cet impératif, […]
Lire la suite…- Cellule·
- Condition de détention·
- Détenu·
- Procédure pénale·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Personnes·
- L'etat·
- État·
- Administration pénitentiaire
[…] citation directe plainte citation directe pour dénonciation calomnieuse article 189 code de procédure pénale avocat spécialisé droit pénal paris article 222-31-2 du code pénal
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