Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
Article 190 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Commentaires • 18
[…] À l'inverse, dans l'hypothèse où le non-lieu à poursuivre serait fondé sur des motifs de faits, le procureur de la République peut solliciter la réouverture d'une information judiciaire s'il survient de nouvelles charges, sous réserve que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise (articles 188, 189, et 190 du Code de procédure pénale). […] Si l'article 188 du Code de procédure pénale énonce que cette protection se borne aux personnes mises en examen, la jurisprudence a étendu la portée de ce texte à tout individu mis en cause durant l'instruction.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006576301&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090629">art. 357 du code de procédure pénale, CPP). Il ne vote pas pour savoir si X… est innocent ou s'il y a juste trop de doute. Que l'innocence ait été établi par les débats ou que le jury ait eu un doute, voire que le jury ait voté contre l'évidence (j'y reviendrai), cela revient rigoureusement au même : au dépouillement, il y avait au moins cinq non sur les douze bulletins : on acquitte. […] Ajoutons que seul le parquet peut demander cette reprise (art. 190 du CPP).
Lire la suite…Décisions • 178
[…] Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 368 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article 313, 321, 441, 441-4 et 450 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 85 86, 203 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Violation·
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- Refus d'informer·
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- Tentative
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 80, 82, 85, 87, 188, 189, 190, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-87.648, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 190 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Nouvelle plainte avec constitution de partie civile·
- Ordonnance antérieure de non-lieu·
- Ordonnance antérieure de non·
- Arrêt de refus d'informer·
- Chambre d'accusation·
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- Partie civile
[…] propre à renforcer la confiance des citoyens, que l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a ajouté à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 38 quater qui institue un nouveau cadre d'autorisation présentant un champ nettement plus large. Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 en précise les modalités d'application. […] Mais la confidentialité des échanges est au nombre des droits des parties au respect desquels le magistrat chargé de l'audience est tenu de veiller, en ordonnant si besoin, à tout moment, […] sur requête du ministère public, en cas de « charges nouvelles » (art. 188 à 190 CPP). […]
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