Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 83 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1994
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 17 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace peut adjoindre au juge d'instruction chargé de l'information un ou plusieurs juges d'instruction qu'il désigne, soit dès l'ouverture de l'information, soit sur la demande du juge chargé de l'information, à tout moment de la procédure.
Le juge chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci ; il a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire et pour rendre l'ordonnance de règlement.
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Commentaires • 15
Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Décisions • 338
[…] " alors, d'une part, qu'il résulte de ces énonciations qu'avant l'interpellation de Lamri Y…, l'existence d'un délit imputable à celui-ci n'était révélée par aucun indice apparent répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ni l'existence d'une procédure pénale distincte, ni celle d'un casier judiciaire ne constituent des indices apparents, […] Sur le moyen unique de cassation présenté au nom de Bruno A…, Marc et Patrick C…, Thierry D… et pris de la violation des articles 53 et suivants, 83 et suivants, 92 et suivants, 16, 20 et suivants, […]
Lire la suite…- Crimes et delits flagrants·
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 704, 706-1, 706-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-701 du 6 août 1975, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 87-80.513, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale : […]
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[…] 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […] Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 184 Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 184] 4. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 83 Article 136 Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par les articles 83 et 136] C. […]
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