Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 83 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Commentaires • 15
Les procèsverbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 1614 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale. […] à l'article 99 1 du code de procédure pénale ; 4° Sur autorisation du procureur de la République, à la destruction des biens mentionnés au quatrième alinéa de l'article 415 du même code qui ne relèvent pas des 1°, 2° et 3° du présent II, […]
Lire la suite…Article 710 du code de procédure pénale ...................................................................... 7 a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ... 7 b. […] Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicables à partir du 24 mars 2020 et 593 du code de procédure pénale : 43. […] En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale : 10.
Lire la suite…Décisions • 338
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Avis du procureur de la république·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Délivrance d'un mandat d'arrêt·
- Chambre d'accusation·
- Ministere public·
- Point de départ·
- Mandat d'arrêt·
- Irrégularités·
- Signification
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-et-MARNE du chef de complicité d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, D. 27 à D. 29, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la désignation de M. […]
Lire la suite…- Désignation du juge d'instruction·
- Identification de l'information·
- Convocation du conseil·
- Présence du conseil·
- Confrontatation·
- Protestation·
- Instruction·
- Conditions·
- Régularité·
- Omission
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1988, 87-80.181, Inédit
[…] et qui a prononcé la confiscation des sommes et des appareils saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 83, 84, 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'information diligentée à partir du 2 février 1981 par M. […]
Lire la suite…- Principe de la légalité des peines·
- Peine supérieure au maximum légal·
- Juridictions correctionnelles·
- Exception·
- Citation·
- Légalité·
- Photocopie·
- Régularité·
- Amende·
- Original
[…] 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1371 du code de procédure pénale : 7. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Article 148-10F B. Évolution de la disposition contestée 1. […] Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 184 Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 184] 4. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 83 Article 136 Article 148-1 du code de procédure pénale [modifié par les articles 83 et 136] C. […]
Lire la suite…