Article 87 du Code de procédure pénale

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Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87

La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.


Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.


En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.


Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
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Commentaires107


2Association de malfaiteurs et constitution de partie civile d’une union syndicale
Par alice Roques, Docteure En Droit Privé Et Sciences Criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit Et Changement Social (umr-cnrs 6297) · Dalloz · 9 janvier 2024

3Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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Décisions483


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 avril 2011, n° 10/04661

[…] Ainsi, après le rappel de ce que, de l'application combinée des articles 87, 88-1, 91 et 177-2 du code de procédure pénale, “la consignation a pour objectif de garantir le paiement d'une éventuelle condamnation à une amende civile pour procédure abusive”, le juge d'instruction a dénoncé le procédé consistant, selon la motivation adoptée dans ces décisions, “à déposer des plaintes … pour “contrer et détourner les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale”, et “obtenir les actes supplémentaires qu'ils n'ont pu obtenir du juge d'instruction ou de la chambre d'accusation”, ce procédé constituant “un dévoiement de la procédure de plainte avec constitution de partie civile”.

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  • Juge d'instruction·
  • Plainte·
  • Refus d'informer·
  • Trésor·
  • Déni de justice·
  • Consignation·
  • Faute lourde·
  • Vin·
  • Procédure·
  • Ordonnance

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1999, 97-82.169, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 313-1 du Code pénal, 245 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Préjudice direct ou indirect syndicat·
  • Distribution de dividendes fictifs·
  • Intérêt collectif de la profession·
  • Présentation de comptes inexacts·
  • Recel d'abus de biens sociaux·
  • Préjudice direct ou indirect·
  • Abus de biens sociaux·
  • Trafic d'influence·
  • Abus de confiance·
  • Action civile

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 janvier 2023, 21-85.828, Publié au bulletin
Rejet

[…] pour déclarer sa constitution de partie civile irrecevable, que Mme [X] n'avait pas été « directement et immédiatement exposée au risque de mort ou de blessure recherché par le conducteur de la camionnette » et que son traumatisme relevait de celui des témoins des conséquences de l'infraction et non d'une victime directe, la chambre de l'instruction qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénal ;

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  • Existence d'un préjudice certain, direct et personnel·
  • Constitution à l'instruction·
  • Attentats terroristes·
  • Action civile·
  • Partie civile·
  • Appréciation·
  • Constitution·
  • Recevabilité·
  • Camionnette·
  • Traumatisme
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