Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 88 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 121 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Commentaires • 103
[…] l'article 77-1 du code de procédure pénale : 7. […] Code de procédure pénale Article 40-1 Article 63-1 Article 63-2 Article 63-3 Article 63-3-1 Article 76 Article 141-4 Article 393 Article 394 Article […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une ordonnance en date du 7 août 2007, notifiée le même jour, le doyen des juges d'instruction de Toulouse a fixé à 5.000 euros le montant de la somme à consigner par le plaignant dans le délai d'un mois, en application des dispositions des articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Partie civile·
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- Réquisition
[…] Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes visés au premier alinéa portent plainte en se constituant partie civile. En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 89-83.522, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88, alinéa 2, du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; qu'il n'importe qu'avant l'expiration dudit délai le plaignant, qui n'avait pas sollicité de dispense de consignation, ait formulé une demande d'aide judiciaire, une telle demande n'ayant pas pour effet de suspendre le délai imparti par le juge ;
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- Délai
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Article 153 2. […] Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail Article 7 24 4. […] au congé annuel payé en tant que principe essentiel du droit social de l'Union reflété par l'article 7 de la directive 93/104 et par l'article 7 de la directive 2003/88, entretemps expressément consacré en tant que droit fondamental à l'article 31, paragraphe 2, […] pour celles des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, de l'article 63 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée cidessus, […]
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