Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Article 92 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier.
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
Commentaires • 44
Un encadrement législatif strict La perquisition n'est prévue par la loi que dans les enquêtes de police et dans la phase d'instruction en cas d'information judiciaire (articles 56, 76 et 92 du code de procédure pénale). Mais elle peut également être mise en place lors de la phase de jugement […] au cas de supplément d'information comportant l'exécution d'un tel acte (articles 283, 463, 512 et 538 du CPP). Quant à la fouille, qui peut être considérée comme une recherche d'indices dans tous autres endroits
Lire la suite….-56-code-de-proc--A9dure-p--A9nale/L4484DG8.html">articles 56, 56-1 à 56-4 et 92 du code de procédure pénale. […] 56 code de procédure pénale). […] Pour autant, la perquisition doit avoir lieu en présence de l'occupant des lieux perquisitionnés ( Article 57 code de procédure pénale). […] 802-2 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 227
[…] " alors, d'une part, qu'il résulte de ces énonciations qu'avant l'interpellation de Lamri Y…, l'existence d'un délit imputable à celui-ci n'était révélée par aucun indice apparent répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, ni l'existence d'une procédure pénale distincte, ni celle d'un casier judiciaire ne constituent des indices apparents, […] Marc et Patrick C…, Thierry D… et pris de la violation des articles 53 et suivants, 83 et suivants, 92 et suivants, 16, 20 et suivants, 485 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Crimes et delits flagrants·
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[…] d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 du même Code, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Accusation·
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 2 février 2023, n° 2001946
[…] 3. En l'espèce, la décision attaquée a été prise par M. D E, directeur adjoint au chef de l'établissement pénitentiaire. Par un arrêté du 28 août 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 7 septembre 2018, dont la lecture se fait en la combinant au tableau qui y est joint, le directeur de l'établissement a délégué à M. E le soin de définir les modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues en renvoyant ces modalités à celles prévues à l'article 92 du code de procédure pénale, relatif à la détermination du régime de détention des détenus. Dans ces conditions, M. E était compétent pour signer la décision attaquée et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision ne peut qu'être écarté.
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593 du code de procédure pénale : 10. […] l'article 92 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui avait pour objet de donner une rédaction nouvelle au quatrième alinéa de l'article 515 du code de procédure pénale n'entrera pas en vigueur ; 73. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
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