Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Article 93 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Commentaires • 9
[…] victime Etat victime étymologie article 114 alinéa 4 du code de procédure pénale article 114 code de procédure civile victime expiatoire
Lire la suite…Décisions • 432
[…] Les dépens devant la présidente de la Civi et en appel sont à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale et ils seront distraits dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Victime·
- Procédure pénale·
- Agression·
- Incapacité·
- Terrorisme·
- Indemnisation·
- Fonds de garantie·
- Infraction·
- Préjudice·
- Médecin
[…] Sur les demandes annexes L'équité commande de débouter M. Y-Z qui succombe en cause d'appel de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront supportés par le Trésor Public en application des dispositions des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS La Cour,
Lire la suite…- Bande·
- Indemnisation·
- Cible·
- Fonds de garantie·
- Trafic de stupéfiants·
- Fait·
- Procédure·
- Victime d'infractions·
- Participation·
- Faute
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 30 mars 2017, n° 16/03474
[…] Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles doivent être confirmées. L'équité commande d'allouer à M me B C épouse D une indemnité de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'Etat, en application des dispositions des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS La Cour,
Lire la suite…- Préjudice d'affection·
- Épouse·
- Décès·
- Victime·
- Déficit·
- Préjudice moral·
- Souffrances endurées·
- Indemnisation·
- Terrorisme·
- Fonds de garantie
n° 9489 du 1er février 1994, ainsi que le nouveau code pénal de 1994, ont étendu la circonstance aggravante de commission en bande organisée à d'autres infractions ; que la notion de bande organisée a été retenue dans le cadre de la garde à vue par l'article 3 de la loi n° 931013 du 24 août 1993 qui, en complétant l'article 634 du code de procédure pénale, a porté de 20 heures à 36 heures le délai à l'expiration duquel une personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, lorsque l'enquête a pour objet une infraction commise en bande organisée ; […]
Lire la suite…