Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Article 94 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Commentaires • 45
[…] la perquisition a lieu au domicile du mis en examen, l'article 95 du Code de procédure pénale renvoyant ici aux règles de l'enquête de police. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d'État (décision nos 463588 et 463683 du 18 octobre 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'ordre des avocats au barreau de Paris et l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 56-1 du code de procédure pénale (CPP […] France. 21 Articles 56, 57 et 59 du CPP. 22 Article 76 du CPP. 23 Article 92, 94, […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Perquisition·
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[…] Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et la note en délibéré produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137 et 94, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à contester la régularité de sa convocation à l'audience dès lors que l'arrêt mentionne qu'ayant été informé de la possibilité de solliciter la désignation d'un avocat d'office, il a indiqué qu'il souhaitait être jugé le jour même, sans l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Lire la suite…- Contrôle judiciaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 00-83.852, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que le placement d'une personne en garde à vue est une prérogative de l'officier de police judiciaire qui, lorsqu'il décide de cette mesure, a l'obligation de notifier immédiatement à la personne concernée les droits résultant des articles 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure, […] les gendarmes se sont présentés le 9 octobre 1998 à 7 heures au domicile de Jean-François X… à Saint-Christoly-de-Blaye (33) où, en sa présence, conformément aux dispositions des articles 94 et suivants du Code de procédure pénale, ils ont procédé à une perquisition et à la saisie de divers objets (cote D 119) ; qu'une perquisition n'exige pas, […]
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- Demandeur en annulation d'actes de la procédure·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Personnes mises en examen ou leurs avocats·
- Droits de la personne gardée à vue·
- Officier de police judiciaire·
- Audition des parties·
- Chambre d'accusation·
- Commission rogatoire·
- Droits de la défense