Article 95 du Code de procédure pénale

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Version01/10/1991
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Version01/03/1993

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 163 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Commentaires21


1Les policiers peuvent-ils effectuer une perquisition chez moi ?
avocat-stefania.fr · 6 juin 2023

[…] la perquisition a lieu au domicile du mis en examen, l'article 95 du Code de procédure pénale renvoyant ici aux règles de l'enquête de police. […]

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2Dossier documentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale ­ Article 1er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 du code de procédure pénale a. […]

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3Commentaire de la décision n°2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Éric D. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale (CPP), du premier alinéa de l'article 57 du même code et du quatrième alinéa de son article 96, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. […] Dans sa décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le quatrième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale, dans cette rédaction. […]

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Décisions101


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 septembre 2003, 02-84.350, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

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  • Commission rogatoire·
  • Perquisition·
  • Jeux·
  • Juge d'instruction·
  • Enquête préliminaire·
  • Procédure·
  • Saisine·
  • Lieu public·
  • Dominique·
  • Saisie

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-85.476, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale; […]

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  • Accusation·
  • Procédure pénale·
  • Cour d'assises·
  • Violation·
  • Perquisition·
  • Juge d'instruction·
  • Police judiciaire·
  • Mise en examen·
  • Annulation·
  • Attaque

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.304, Inédit
Cassation

[…] D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 118, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, des articles 166, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble d violation des droits de la défense, […] que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57, 95, 96 et 206 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]

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  • Officier de police judiciaire·
  • Absence de représentant·
  • Domicile de l'inculpé·
  • Inculpé non présent·
  • Irrégularité·
  • Perquisition·
  • Instruction·
  • Accusation·
  • Procédure pénale·
  • Commission rogatoire
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