Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Article 96 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 44 () JORF 16 juin 2000
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
Commentaires • 54
[…] la perquisition se déroule au domicile d'une autre personne que le mis en examen. […] La Cour de cassation a jugé, à ce titre, que selon les articles 57 et 96 du Code de procédure pénale, la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
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- Procédure·
- Saisine·
- Lieu public·
- Dominique·
- Saisie
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation tirée de l'absence de Jacques X… lors de la perquisition effectuée à son domicile, la chambre d'accusation relève qu'il y a été procédé avant la mise en examen de l'intéressé et en présence de son épouse, domiciliée à la même adresse; Qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 96 du Code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale;
Lire la suite…- Accusation·
- Procédure pénale·
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- Juge d'instruction·
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- Mise en examen·
- Annulation·
- Attaque
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2020, 20-83.039, Inédit
[…] de telle sorte que la garantie d'un double contrôle judiciaire faisait gravement défaut ; qu'en énonçant qu'aucun texte ne prévoyait les mentions devant figurer à la demande d'avis transmise au procureur de la République, cependant que les mis en examen ne contestaient pas le formalisme de la demande de l'avis mais l'effectivité de la garantie dont ils auraient dû bénéficier, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 706-96, 706-96-1 et 706-97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. »
Lire la suite…- Inventaire·
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- Arme·
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- Stupéfiant·
- Procédure pénale
de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 782 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 7822 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 23034 du code de procédure pénale : 27. […] Code de procédure pénale Article 39-3 Article 230-32 Article 230-33 Article 230-34 Article 230-35 Article 230-36 Article 230-37 Article 230-38 Article 230-39 Article 230-40 Article 230-41 Article 230-42 Article 230-43 Article 230-44 Article 706-95-12 Article 706-96 Article 706-96-1 Article 706-97 Article 706-98 2. […]
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