Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Article 96 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
Commentaires • 54
[…] la perquisition se déroule au domicile d'une autre personne que le mis en examen. […] La Cour de cassation a jugé, à ce titre, que selon les articles 57 et 96 du Code de procédure pénale, la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, […]
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 76, 80, 94, 95 (57 et 59), 96 (57 alinéa 2 et 59), 388, 429 et 591 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Perquisition·
- Jeux·
- Juge d'instruction·
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- Procédure·
- Saisine·
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- Dominique·
- Saisie
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation tirée de l'absence de Jacques X… lors de la perquisition effectuée à son domicile, la chambre d'accusation relève qu'il y a été procédé avant la mise en examen de l'intéressé et en présence de son épouse, domiciliée à la même adresse; Qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 96 du Code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale;
Lire la suite…- Accusation·
- Procédure pénale·
- Cour d'assises·
- Violation·
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- Juge d'instruction·
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- Annulation·
- Attaque
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.304, Inédit
[…] D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 118, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, des articles 166, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, […] 57, 95, 96 et 206 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; […]
Lire la suite…- Officier de police judiciaire·
- Absence de représentant·
- Domicile de l'inculpé·
- Inculpé non présent·
- Irrégularité·
- Perquisition·
- Instruction·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Commission rogatoire
de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 782 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 7822 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 23034 du code de procédure pénale : 27. […] Code de procédure pénale Article 39-3 Article 230-32 Article 230-33 Article 230-34 Article 230-35 Article 230-36 Article 230-37 Article 230-38 Article 230-39 Article 230-40 Article 230-41 Article 230-42 Article 230-43 Article 230-44 Article 706-95-12 Article 706-96 Article 706-96-1 Article 706-97 Article 706-98 2. […]
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