Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Article 96 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59.
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56 et 56-1 à 56-5 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction.
Commentaires • 54
[…] la perquisition se déroule au domicile d'une autre personne que le mis en examen. […] La Cour de cassation a jugé, à ce titre, que selon les articles 57 et 96 du Code de procédure pénale, la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, […]
Lire la suite…Décisions • 175
- Actes affectant le régime juridique des établissements·
- Incompétence des juridictions administratives·
- Responsabilité -fermeture d'un chenil·
- Atteinte à la liberté individuelle·
- Suppression -fermeture d'un chenil·
- Internement du propriétaire·
- Notification irrégulière·
- Nature et environnement·
- Décision confirmative·
- Dommages aux biens
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 57 et 95 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation tirée de l'absence de Jacques X… lors de la perquisition effectuée à son domicile, la chambre d'accusation relève qu'il y a été procédé avant la mise en examen de l'intéressé et en présence de son épouse, domiciliée à la même adresse; Qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article 96 du Code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale;
Lire la suite…- Accusation·
- Procédure pénale·
- Cour d'assises·
- Violation·
- Perquisition·
- Juge d'instruction·
- Police judiciaire·
- Mise en examen·
- Annulation·
- Attaque
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, 16-82.308, Inédit
[…] Qu'en effet, si aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les pièces échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel, aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce que l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction, dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont reconnus par les articles 56 à 56-4, 76 et 96 du code de procédure pénale, procèdent à la saisie de telles pièces utiles à la manifestation de la vérité lorsque leur contenu est étranger à l'exercice des droits de la défense ou lorsqu'elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à une infraction ;
Lire la suite…- Pratique commerciale trompeuse·
- Saisie·
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- Pièces·
- Bande
de la procédure subséquente, a violé par fausse application l'article 782 du code de procédure pénale et par refus d'application l'article 7822 du même code, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 23034 du code de procédure pénale : 27. […] Code de procédure pénale Article 39-3 Article 230-32 Article 230-33 Article 230-34 Article 230-35 Article 230-36 Article 230-37 Article 230-38 Article 230-39 Article 230-40 Article 230-41 Article 230-42 Article 230-43 Article 230-44 Article 706-95-12 Article 706-96 Article 706-96-1 Article 706-97 Article 706-98 2. […]
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