Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Article 98 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie de 30 000 F d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
Commentaires • 8
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale Article 1er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2. […] des droits de l'homme, 22613 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 18. Selon l'article 97 du code de procédure pénale (« CPP ») l'autorité compétente peut appliquer à un suspect ou un prévenu l'une des mesures de sûreté énumérées dans l'article 98 du CPP (parmi lesquelles le cautionnement et la détention provisoire). L'article 97 dispose qu'une mesure de sûreté peut être appliquée : i) s'il y a des raisons plausibles de croire que la personne s'enfuira ou continuera ses activités délictuelles ou encore pourra menacer des témoins, ou ii) pour assurer l'exécution du jugement de condamnation.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, relatif à l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 février 1994, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 56-1, 76, 80, 86, 92 à 98, 114, 116, 118, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CORREIA DE MATOS c. PORTUGAL, 4 avril 2018, 56402/12
[…] 11. Le 10 février 2010, le parquet près le tribunal de Baixo-Vouga versa au dossier les conclusions du ministère public au sujet du requérant, accusé d'outrage à magistrat. Le requérant n'ayant pas mandaté d'avocat, le parquet en désigna un sur le fondement de l'article 64 du code de procédure pénale (CPP) pour assurer la défense de l'intéressé. […] [98]. Paragraphe 67 de l'arrêt.
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73 du code de procédure pénale, interpellé M. […] Le moyen est pris de la violation des articles 56 alinéa 1er et 4e, 706301 alinéa 1er du code de procédure pénale. 13. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par le président de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 415 du code de procédure pénale. […] Loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Article 98 Article 706-30-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 98] C. […]
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