Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Article 100-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 50 () JORF 9 février 1995
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Commentaires • 74
Achevant l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (procédure accélérée) le 8 juin, le Sénat a autorisé l'activation à distance des appareils électroniques pour certaines enquêtes. Il doit l'adopter par un vote solennel le 13 juin. Cette activation à distance des appareils électroniques a pour finalité : la géolocalisation ; la captation de sons et d'images. La géolocalisation L'article 3 du projet de loi prévoit notamment la création de l'article 230-34-1 du Code de procédure pénale qui permettrait : « l'activation à distance …
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