Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Article 100-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 5 () JORF 10 mars 2004
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Commentaires • 74
Achevant l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (procédure accélérée) le 8 juin, le Sénat a autorisé l'activation à distance des appareils électroniques pour certaines enquêtes. Il doit l'adopter par un vote solennel le 13 juin. Cette activation à distance des appareils électroniques a pour finalité : la géolocalisation ; la captation de sons et d'images. La géolocalisation L'article 3 du projet de loi prévoit notamment la création de l'article 230-34-1 du Code de procédure pénale qui permettrait : « l'activation à distance …
Lire la suite…Décisions • 122
- Interception·
- Décret·
- Données de connexion·
- Commission·
- Plateforme·
- Communication électronique·
- Traitement·
- Abrogation·
- Réquisition·
- Communication
- Opérateur·
- Orange·
- Prestation·
- Ordonnance de taxe·
- Réquisition·
- Abonnés·
- Procédure pénale·
- Tarifs·
- Trafic·
- Fourniture
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-80.905, Inédit
- Communication entre la dite personne et son avocat·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Mention au procès verbal·
- Réquisitoire introductif·
- Ecoutes téléphoniques·
- Droits de la défense·
- Ecoute téléphonique·
- Pièces jointes·
- Réquisitoire