Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Article 100-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 5 () JORF 10 mars 2004
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Commentaires • 73
Les écoutes téléphoniques sont possibles dans le cadre d'une procédure d'instruction. Puis-je être placé sur écoute téléphonique ? Le juge d'instruction a la possibilité de prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications : – lorsque les nécessités de l'information l'exigent – et que les faits constituent un crime ou un délit pour lequel l'auteur encourt une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement (article 100 à 100-7 du Code de procédure pénale). Sous réserve des dispositions spéciales prévues …
Lire la suite…Décisions • 79
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — M. Cornelius X…, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1 re section, en date du 8 mars 2011, qui, dans l'information suive contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu …
Lire la suite…- Espagne·
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me de A…, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : — Z… Jean, — Z… Philippe, — B… Robert, — Y… Bernard, …
Lire la suite…- Communication entre la dite personne et son avocat·
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3. CNIL, Délibération du 15 octobre 2015, n° 2015-358
Délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires ». (demande d'avis n° 1207101 v2)
Lire la suite…- Interception·
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Achevant l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (procédure accélérée) le 8 juin, le Sénat a autorisé l'activation à distance des appareils électroniques pour certaines enquêtes. Il doit l'adopter par un vote solennel le 13 juin. Cette activation à distance des appareils électroniques a pour finalité : la géolocalisation ; la captation de sons et d'images. La géolocalisation L'article 3 du projet de loi prévoit notamment la création de l'article 230-34-1 du Code de procédure pénale qui permettrait : « l'activation à distance …
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