Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins
Article 102 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 13 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par : loi 72-1226 1972-12-29 art. 16 JORF 30 décembre 1972
Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Commentaires • 21
Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […]
Lire la suite…En effet, la Cour déduit des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu'ils sont entendus par le juge d'instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d'une telle assistance ».
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Selon lui, ce recours aurait dû être introduit dans un délai de 90 jours à compter de l'«expiration du délai imparti pour le paiement volontaire des taxes» en application de l'article 123 du Código de Processo Tributário (code de procédure fiscale, ci-après le «CPT»), introduit par le décret-loi n° 154/91, du 23 avril 1991 (Diário da República I, série A, n° 94, du 23 avril 1991), auquel correspond désormais l'article 102 du Código de Procédimento e Processo Tributário (code de procédure et de contentieux fiscal, ci-après le «CPPT»), introduit par le décret-loi nº 433/99, du 26 octobre 1999 (Diário da República I, […]
Lire la suite…- Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire·
- Respect des principes d'équivalence et d'effectivité·
- Droit communautaire et droit national·
- Délai de forclusion de 90 jours·
- Application du droit national·
- Ordre juridique communautaire·
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- Admissibilité·
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- Restitution
[…] Sur le premier moyen de cassation de z… michel, pris de la violation des articles 9 du code civil, 6 et 8 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ratifiee par decret du 3 mai 1974, l. 41 et l. 42 du code des postes et telecommunications, 184, 187, 368 et suivants, 378 du code penal, 81, 427, 92, 96, 97, 101, 102, 103, 172, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, ensemble violation des droits de la defense ;
Lire la suite…- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
- Mise sous écoute téléphonique d'un témoin·
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- Nullité invoquée par un co-inculpé·
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Nullité invoquée par un co·
- Application dans le temps·
- 3) chambre d'accusation
3. Cour d'appel de Douai, 12 avril 2010
[…] Attendu que la notification des droits en garde à vue à la personne qui vient d'y être placée est notamment régie par les dispositions combinées des articles 63, 63 ' 1 et suivants, 706 ' 71, et R. 53 '33 et suivants du code de procédure pénale, et que les dispositions de l'article 102 de ce même code ne sont pas applicables à l'enquête de flagrance ;
Lire la suite…- Interprète·
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- Enquête de flagrance
; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 34 8. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
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