Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins
Article 109 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions de l'article 378 du code pénal.
Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique et le condamner à une amende de 40.000 à 100.000 francs (400 à 1.000 F). S'il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction après réquisition du procureur de la République.
La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition.
Le témoin condamné à l'amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter appel de la condamnation dans les trois jours de ce prononcé ; s'il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de la signification de la condamnation. L'appel est porté devant la chambre d'accusation.
Commentaires • 64
Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. […]
Lire la suite…du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • 133
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 408 du code penal, 1917 et suivants, 1921, 1937, 1382 du code civil, 593 du code de procedure penale, 109 du code de commerce, "en ce que l'arret attaque a relaxe les prevenus a…, president-directeur general de la sa fiducis et b… des fins d'une poursuite pour abus de confiance et complicite et deboute la segefi, x… et autres de leur action civile, au motif que, si a… a remis a b… les documents qui lui avaient ete confies en execution d'accords dont la realisation etait subordonnee a une condition, il ne serait pas etabli qu'il en aurait ete depositaire et qu'en les remettant ainsi a une autre personne que celle qui les lui avait confies, il aurait commis un detournement;
Lire la suite…- Détention matérielle de la chose d'autrui·
- Abus de confiance·
- Séquestre·
- Dépôt·
- Document·
- Lettre de change·
- Dépositaire·
- Partie civile·
- Contrats·
- Gestion financière
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Extradition·
- Secret professionnel·
- Accusation·
- Viol·
- Manoeuvre déloyale·
- Témoignage·
- Juge d'instruction·
- Cour d'assises·
- Ascendant·
- Attaque
3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GARABAÏEV c. RUSSIE, 7 juin 2007, 38411/02
[…] Les articles 108 et 109 du code de procédure pénale (CPP) de 2002 contiennent des dispositions relatives à la détention provisoire. […]
Lire la suite…- Turkménistan·
- Extradition·
- Détention·
- Fédération de russie·
- Traitement·
- Nationalité·
- Arrestation·
- Gouvernement·
- Torture·
- Risque
Au troisième alinéa de l'article 109 du même code, les mots : « Si le témoin ne comparaît pas » sont remplacés par les mots : « Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître ». V. Au deuxième alinéa de l'article 153 du même code, les mots : « à l'article 109, alinéas 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article 109 ». 2. Article 108 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…