Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 117 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.
Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.
Commentaires • 7
[…] le code de procédure pénale, impose au juge d'instruction d'aviser la personne déférée de son droit de garder le silence ou d'être interrogé, seulement, en présence d'un avocat de son choix (article 116 al 4 du code de procédure pénale). […] Cependant, le code de procédure pénale prévoit l'hypothèse d'un interrogatoire d'urgence par le juge d'instruction. […] Il n'existe pas de contrainte dans le code de procédure pénale pour
Lire la suite…[…] Lors d'une confrontation devant le juge d'instruction, sont présents son greffier, les personnes confrontées et leurs conseils, s'ils en ont choisi un, le procureur de la République, s'il en a manifesté l'intention, et éventuellement un interprète. […] L'article 117 du Code de procédure pénale prévoit que « nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître ».
Lire la suite…Décisions • 135
[…] 9. La Cour note que dans son arrêt du 20 avril 2010, elle a traité pour la première fois de l'absence de garanties dans la loi roumaine s'agissant d'un internement en vue d'une expertise psychiatrique, ordonné sur le fondement de l'article 117 du code de procédure pénale. Il en ressort donc que la question centrale soulevée par l'affaire dépasse la personne et les intérêts du requérant, dans la mesure où, étant d'intérêt général, elle peut toucher d'autres personnes.
Lire la suite…- Révision·
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- Question
[…] son appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction de PARIS prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 197 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Copie remise à personnes·
- Détention provisoire·
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- Défense
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1988, 87-91.116, Inédit
[…] ayant agi dans l'exercice de ses fonctions et avec l'assistance des fonctionnaires de sa brigade, et rapportant sur une matière de sa compétence, a relaté dans un seul procès-verbal, conformément aux dispositions de l'article D. 11 du Code de procédure pénale, les diligences effectuées au cours de la même enquête, et notamment les constatations faites par lui-même, […] la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé » ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 117 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des prescriptions des articles 117 et 118 du Code de procédure pénale que, d'une part, s'il désigne plusieurs conseils, […]
Lire la suite…- Interrogatoire de l'inculpé·
- Procès-verbaux de police·
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- Instruction
[…] le code de procédure pénale, impose au juge d'instruction d'aviser la personne déférée de son droit de garder le silence ou d'être interrogé, seulement, en présence d'un avocat de son choix (article 116 al 4 du code de procédure pénale). […] Cependant, le code de procédure pénale prévoit l'hypothèse d'un interrogatoire d'urgence par le juge d'instruction. […] Il n'existe pas de contrainte dans le code de procédure pénale pour
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