Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 119 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 163 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit, sous peine d'une amende civile de 10 francs prononcée par le président de la chambre d'accusation, l'avertir par simple note, au plus tard, l'avant-veille de l'interrogatoire.
Commentaires • 17
C.A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706153 du code de procédure pénale, après le mot : « déférer », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Ii. – sur le cinquieme moyen de cassation propre a y… et pris de la violation des articles 118, 119, 170, 206 du code de procedure penale, 593 et 802 du meme code, ensemble violation des droits de la defense ;
Lire la suite…- Article 199 du code de procédure pénale·
- Ordre dans lequel les parties ont été entendues·
- Absence de réclamation lors de la notification·
- Dépôt hors du délai fixé·
- 1) chambre d'accusation·
- Absence de réclamation·
- ) chambre d'accusation·
- Audition des parties·
- Chambre d'accusation·
- Absence d'ordre
[…] Le 15 mars 2001, en absence du requérant, le tribunal de première instance de Sânnicolau Mare décida de clôturer le procès pénal concernant les allégations de mauvais traitements dirigées contre Viorel C. et Ioan C., au motif que l'intéressé avait été absent à deux audiences consécutives, les 22 février et 15 mars 2001, et que sa plainte pénale devait en conséquence être considérée comme retirée en vertu de l'article 2841 du code de procédure pénale combiné avec les articles 11 § 2 b) et 10 h) du même code. […] 119. […]
Lire la suite…- Militaire·
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- Hôpitaux·
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- Prison·
- Traitement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-86.710, Inédit
[…] « alors que, selon l'article 164 du Code de procédure pénale, lorsque les experts estiment nécessaire d'entendre la personne mise en examen, sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction, en observant les formalités et les conditions prévues par les articles 114 et 119 ; que, selon l'article 104 du même Code, toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, […]
Lire la suite…- Instruction·
- Conditions·
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- Audition·
- Mise en examen·
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- Accusation·
- Plainte·
- Personnes·
- Violation
Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale Article 1er Il est institué un code de procédure pénale b. […] Article 57 du code de procédure pénale a. […]
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