Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 120 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 165 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou joint au procès-verbal.
Commentaires • 241
Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] A l'issue de celui-ci, l'avocat peut présenter des observations pour faire acter certains points, notamment émettre une contestation (art.120 CPP).
Lire la suite…Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] A l'issue de celui-ci, l'avocat peut présenter des observations pour faire acter certains points, notamment émettre une contestation (art.120 CPP).
Lire la suite…Décisions • 49
[…] 91. Le 15 mars 2001, en absence du requérant, le tribunal de première instance de Sânnicolau Mare décida de clôturer le procès pénal concernant les allégations de mauvais traitements dirigées contre Viorel C. et Ioan C., au motif que l'intéressé avait été absent à deux audiences consécutives, les 22 février et 15 mars 2001, et que sa plainte pénale devait en conséquence être considérée comme retirée en vertu de l'article 2841 du code de procédure pénale combiné avec les articles 11 § 2 b) et 10 h) du même code. […] 120. Le 1er octobre 2003, le requérant fut libéré sous conditions. Il rentra à son domicile, à Beba Veche.
Lire la suite…- Militaire·
- Police·
- Médecin·
- Hôpitaux·
- Poste·
- Enquête·
- Gouvernement·
- Blessure·
- Prison·
- Traitement
[…] conformément aux énonciations du mémoire, cotée D 149 ; que les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale relatives à la mise à la disposition de la procédure aux conseils ont été observées ; que si les notes établies par le magistrat instructeur à son usage afin de lui permettre de conduire son information avec efficacité, […] que s'il n'apparaît pas à l'examen de ce procès-verbal, soit que les inculpés avaient été autorisés par le juge d'instruction, qui a reçu de l'article 120 du Code de procédure pénale un pouvoir analogue à celui de la police de l'audience, et qui a la maîtrise des opérations et des débats lors des actes d'instruction qu'il conduit, […]
Lire la suite…- Procès-verbal·
- Accusation·
- Comparution·
- Procédure pénale·
- Coups·
- Juge d'instruction·
- Homicide volontaire·
- Question·
- Crime·
- Cour d'assises
3. CJUE, n° C-242/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 juillet 2022
[…] Aux termes de l'article 57 (intitulé « Qualité d'“arguido” ») du código de processo penal (code de procédure pénale) ( 4 ), revêt le statut d'« arguido » (en français notamment« défendeur ») toute personne à l'encontre de laquelle une accusation a été formulée ou une instruction a été requise dans le cadre d'une procédure pénale. […] Conformément à l'article 120, paragraphe 3, du CPP, les nullités devant être invoquées doivent être soulevées :
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Justice et affaires intérieures·
- Rapprochement des législations·
- Directive·
- Traduction·
- Langue·
- Interprétation·
- Sursis·
- Nullité·
- Personnes
Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] A l'issue de celui-ci, l'avocat peut présenter des observations pour faire acter certains points, notamment émettre une contestation (art.120 CPP).
Lire la suite…