Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 120 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.
Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
Commentaires • 234
Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] A l'issue de celui-ci, l'avocat peut présenter des observations pour faire acter certains points, notamment émettre une contestation (art.120 CPP).
Lire la suite…Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] A l'issue de celui-ci, l'avocat peut présenter des observations pour faire acter certains points, notamment émettre une contestation (art.120 CPP).
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[…] 91. Le 15 mars 2001, en absence du requérant, le tribunal de première instance de Sânnicolau Mare décida de clôturer le procès pénal concernant les allégations de mauvais traitements dirigées contre Viorel C. et Ioan C., au motif que l'intéressé avait été absent à deux audiences consécutives, les 22 février et 15 mars 2001, et que sa plainte pénale devait en conséquence être considérée comme retirée en vertu de l'article 2841 du code de procédure pénale combiné avec les articles 11 § 2 b) et 10 h) du même code. […] 120. Le 1er octobre 2003, le requérant fut libéré sous conditions. Il rentra à son domicile, à Beba Veche.
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[…] conformément aux énonciations du mémoire, cotée D 149 ; que les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale relatives à la mise à la disposition de la procédure aux conseils ont été observées ; que si les notes établies par le magistrat instructeur à son usage afin de lui permettre de conduire son information avec efficacité, […] que s'il n'apparaît pas à l'examen de ce procès-verbal, soit que les inculpés avaient été autorisés par le juge d'instruction, qui a reçu de l'article 120 du Code de procédure pénale un pouvoir analogue à celui de la police de l'audience, et qui a la maîtrise des opérations et des débats lors des actes d'instruction qu'il conduit, […]
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3. CJUE, n° C-242/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 juillet 2022
[…] Aux termes de l'article 57 (intitulé « Qualité d'“arguido” ») du código de processo penal (code de procédure pénale) ( 4 ), revêt le statut d'« arguido » (en français notamment« défendeur ») toute personne à l'encontre de laquelle une accusation a été formulée ou une instruction a été requise dans le cadre d'une procédure pénale. […] Conformément à l'article 120, paragraphe 3, du CPP, les nullités devant être invoquées doivent être soulevées :
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Tout au long de la procédure devant la cour criminelle, la personne soupçonnée d'avoir commis un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (par exemple viol simple ou viol aggravé) doit obligatoirement être représentée par un avocat (article 274 du code de procédure pénale). […] A l'issue de celui-ci, l'avocat peut présenter des observations pour faire acter certains points, notamment émettre une contestation (art.120 CPP).
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