Article 122 du Code de procédure pénale

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Version02/09/1993
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Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 19 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Le juge d'instruction peut, selon les cas décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt. Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l'encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui.
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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Décisions224


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2019, 17-84.515, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 7 de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil, préliminaire, 81, 105, 116, 122, 152, 459, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, du principe de loyauté procédurale, des droits de la défense, de l'égalité des armes, du droit à un recours effectif, défaut de motifs, manque de base légale,

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  • Brésil·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 87-80.513, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :

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  • Avis du procureur de la république·
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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1993, 93-82.303, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; « en ce que la chambre d'accusation a méconnu le droit à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats » ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122 du Code de procédure pénale ; « en ce que le juge d'instruction n'avait pas l'obligation de signer le mandat de dépôt après la décision de mise en détention rendue par le juge délégué » ; Les moyens étant réunis ;

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  • Détention provisoire·
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