Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 125 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5
Modifié par : Loi 87-432 1987-06-22 art. 5-II JORF 23 juin 1987
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de l'inculpé arrêté en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, l'inculpé est conduit dans la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures.
A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office par les soins du chef d'établissement, devant le procureur de la République qui requiert le juge d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi l'inculpé est mis en liberté.
Commentaires • 11
Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 125 Article 720-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 125] f.
Lire la suite…[…] article 125 du code de procédure pénale […] 4-1 code de procédure pé […] ;nale
Lire la suite…Décisions • 108
[…] 13. Le 6 novembre 2012, les sociétés requérantes demandèrent à l'enquêteur, inter alia, de leur restituer les unités centrales en question. En réponse, l'enquêteur leur proposa de copier les informations stockées sur ces unités centrales. Face à ce refus implicite de l'enquêteur de leur rendre leurs biens, les requérantes formèrent un recours en justice fondé sur l'article 125 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 59-61 ci-dessus).
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[…] Les articles 108 et 109 du code de procédure pénale (CPP) de 2002 contiennent des dispositions relatives à la détention provisoire. […] En vertu de l'article 125 CPP, les décisions des enquêteurs susceptibles de porter atteinte aux droits constitutionnels des parties à la procédure ou de restreindre l'accès au tribunal doivent être contrôlées par un juge.
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3. CEDH, Cour (deuxième section), ZÜRCHER c. SUISSE, 4 septembre 2012, 12498/08
[…] Il observa cependant que l'article 150 du code pénal (obtention frauduleuse d'une prestation) entrait en considération comme infraction pénale, mais que le véritable lésé, une autre société que l'employeur du requérant, avait renoncé à porter plainte par lettre du 29 août 2009. Il constata en outre qu'il n'y avait aucun indice que d'autres infractions pénales contre le patrimoine eussent été réalisées et que l'enquête pour soupçons d'avoir commis des infractions contre le patrimoine serait ainsi classée (article 125 alinéa 2 du code de procédure pénale). […]
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[…] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que […] immédiatement (art. 122, al.3, et 125, al.2, CPP).
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