Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 126 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Commentaires • 11
Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 159 Article 198 Article 707 du code de procédure pénale [modifié par les articles 159 et 198] c. […] Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 126 Article 729 du code de procédure pénale [modifié par l'article 126] g. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et D. 12 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 et 127 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 133-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Procédure pénale·
- Violation·
- Blanchiment·
- Germain·
- Bande·
- Mise en examen·
- Escroquerie·
- Pourvoi·
- Faux
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 126, D. 298, D. 299 et D. 315 du Code de procédure pénale, 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de M. Y…, […]
Lire la suite…- Décision motivée d'après les éléments de l'espèce·
- Gravité de la peine encourue·
- Demande de mise en liberté·
- Chambre d'accusation·
- Détention provisoire·
- Juge d'instruction·
- Liberté·
- Accusation·
- Procédure pénale·
- Détenu
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 95-80.421, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Déclarations d'activités et de recettes·
- Spectacles, jeux et divertissements·
- Responsabilité pénale·
- Installateur salarié·
- Impôts et taxes·
- Impôt·
- Recette·
- Spectacle·
- Jeux
Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal - Article 2 [création de l'article 41-1 du code de procédure pénale] 2. […] Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 1er [renumérotation de l'article 41-1 en 41-4 du code de procédure pénale] L'article 41-1 du code de procédure pénale devient l'article 41-4 et il est inséré, après l'article 41, trois articles 41-1 à 41-3 ainsi rédigés : 6 […] 4. […] 1er.- Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; 4.
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